Amendement N° 360C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF. Cela s'inscrit dans une logique portée notamment par Paris Métropole de ne modifier le FSRIF qu'à la marge en attendant une refonte de celui-ci pour 2014.
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