Amendement N° 362C (Retiré)

Le présent amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite « bonifiée » dans le cadre de la fusion d'EPCI.

L'article L. 5211‑32‑1, dans son premier alinéa, stipule que « lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion opérée dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211‑41‑3 (…), le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements. ». L'article L. 5211‑41‑3 cité auparavant quant à lui indique dans son sixième alinéa que « le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l'État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. ».

Les alinéas 75 à 78 qui sont proposés dans cet article viennent modifier fortement les données sur lesquelles les élus concernés par la mise en place d'une fusion se sont prononcés. En effet, les études d'impacts fournies par les directions départementales des finances publiques ne seront plus en adéquation avec la réalité. Les élus se seront donc prononcés sur des données erronées et les projets prévus, dans le cadre de nouvelles compétences, seront impactés.

De plus, la suppression de ces alinéas permettra de continuer à inciter les EPCI dans le cadre des fusions.