Amendement N° 363A (Non soutenu)

I. – L'article 150-0 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° les I, II, et III bis sont remplacés par les I, II et III ainsi rédigés :

«  I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.

«  2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.

«  II. -Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

«  1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;

«  2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :

«  a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;

«  b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

«  c) A son siège social dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

«  III. -Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

«  1° Aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;

«  2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3°septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

«  3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214‑89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

b) Au 1°, après le mot : « interposée, » sont insérés les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, » ;

c) Au 2°, après la référence : « 150 UB, » sont insérés les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, » ;

d) Au 3°, après la première occurrence du mot : « année, » sont insérés les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, » ;

e) Au 4°, après la référence : « 151octies A, » sont insérés les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, » ;

f) le 6° est ainsi rétabli :

«  6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006 ; » ;

g) Aux b) du 8° et a) du 9°, après la référence : « N » sont insérés les mots : « à partir du 1er janvier 2006 » ;

h) Les mêmes b) du 8° et a) du 9° sont complétés par les mots : « si cette date est postérieure ».

II- La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits créés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.