Amendement N° 363C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Le Ray, M. Scellier, M. Gorges, M. Le Mèner, M. Piron, Mme Rohfritsch, M. Audibert Troin, M. Heinrich, M. Moudenc, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Philippe, M. Reynès, M. Saddier, M. Sturni, M. Reitzer, M. Decool, M. Hetzel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 67(C)
I. – À la première phase du quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent » sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise économique actuelle invite chacun des acteurs privés et publics à faire preuve d'innovation et d'adaptation pour accompagner la relance dans notre pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de lever les obstacles techniques et juridiques que rencontrent les collectivités dans le cadre de leurs politiques d'investissement.
Les collectivités ne disposant pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes, les opérations de portage foncier (bâti et non bâti) se sont multipliées ces dernières années par des groupements intercommunaux ou des établissements publics. Or, dans le cas du portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA augmentant inutilement le coût de l'opération pour la collectivité.
Dans la mesure où le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité, notamment parce qu'il existe une convention de portage avec un terme certain, il apparait regrettable de ne pas ouvrir à l'éligibilité du FCTVA les travaux réalisés sur ce bien. Cet amendement permettrait de résoudre cette difficulté, en continuant à exclure du FCTVA les travaux réalisés sur le bien d'un tiers, sauf en cas de convention de portage foncier qui oblige le bénéficiaire du portage à racheter le bien, et donc de l'intégrer à son patrimoine sous un délai fixé.
Un dispositif de contrôle a posteriori pourrait être mis en place afin de s'assurer que le bien et les travaux entrent et restent durablement dans le patrimoine de la collectivité afin qu'il n'y ait pas de perception indue du FCTVA .
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