Amendement N° 364A (Tombe)

Le projet de loi de finances interdit désormais d'imputer sur l'avantage résultant de l'écart entre la valeur réelle de l'action et le prix d'acquisition par le bénéficiaire de l'option, la moins-value issue d'une cession inférieure à la valeur de la levée.

Une telle interdiction aurait pour effet d'imposer un gain devenu fictif en raison de la baisse de la valeur de l'action depuis son acquisition. Elle pénaliserait ceux qui ont gardé leurs titres soit volontairement, soit par obligation, notamment parce que la société leur impose une obligation de conservation en application du 4ème alinéa de l'article L. 225-185 du Code de commerce.

Dans le nouveau régime, comme dans les régimes antérieurs, l'avantage résultant de la levée d'une option n'est imposable qu'à la date de cession de l'action, lorsque ce gain se matérialise. Son montant doit donc nécessairement tenir compte de l'évolution de la valeur de l'action depuis son acquisition.

A la hausse, le montant de l'avantage est imposé selon le régime des plus-values. A la baisse, il est logique qu'une moins-value éventuelle vienne s'imputer sur l'avantage qui, à la différence d'un salaire, n'est pas acquis mais variable dans le temps. Il serait contradictoire de pénaliser ceux qui ont conservé les actions et sont victimes pendant cette période d'une baisse de valeur.

A défaut, si l'action a fortement baissé depuis son acquisition, ce qui est le cas pour de nombreux titres cotés depuis la crise financière, l'impôt dû par le bénéficiaire lors de la cession pourrait même être supérieur au prix d'exercice de l'option.

De fait, cet amendement propose de pouvoir déduire les moins-values du montant brut de l'avantage.