Amendement N° 36A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 23(A)
I.- À l'alinéa 19, substituer au mot :
« ci-après »
les mots :
« du 4. ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 22 ainsi qu'à la première phrase des alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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