Amendement N° 370C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Molac, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1599quindecies, après le mot : « proportionnelle, », sont insérés les mots : « progressive ou » ;
2° Le I de l'article 1599sexdecies est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « dont le » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules de six chevaux-vapeur et moins et progressive pour les véhicules de sept chevaux-vapeur et plus. Le »;
b) Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif progressif est arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. L'amplitude maximale de la progressivité est limitée à 2 € entre chaque cheval-vapeur. » ;
c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif progressif ne s'applique pas pour les véhicules visés au 2° ainsi que pour les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes. » ;
d) Au 3, après le mot : « unitaires », sont insérés les mots : « et progressifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux Régions d'instaurer une part de progressivité concernant la taxe sur les certificats d'immatriculation (cartes grises) à partir du 6ème cheval vapeur. Cela permettrait d'augmenter les marges de manœuvre fiscales des Régions et de la collectivité territoriale de Corse. La réforme de la fiscalité locale sous la précédente législature s'étant traduite par une quasi-extinction de l'autonomie fiscale des Régions, remplacée par des dotations d'État dont ce présent projet de loi souhaite poursuivre le gel des montants pour 2013.
Il s'agirait également d'une mesure de justice sociale et écologique, puisque donnant la possibilité aux Régions de taxer davantage les cartes grises des voitures les plus puissantes et polluantes.
Le tarif progressif est limité à 100€ par cheval vapeur afin d'éviter les effets de concurrence entre les Régions, donc les effets d'aubaine pour les particuliers et les entreprises utilisant des flottilles de véhicules commerciaux (VRP...).
La progressivité ne s'applique pas aux véhicules utilitaires afin de ne pas pénaliser les petits artisans et commerçants.
Exemple de l'instauration d'une part de progressivité pour la Région Bretagne :
Instauration d'une progressivité de 1€ par cheval vapeur supplémentaire au-delà du 6è cheval vapeur.
Tarifs proportionnels actuellement en vigueur (Nombre de CV x 46€)
Tarifs mi-proportionnel mi- progressif présenté par cet amendement
Tarifs pour chaque cheval fiscal respectif
1 CV
46 €
46 €
46 €
2 CV
92 €
92 €
46 €
3 CV
138 €
138 €
46 €
4 CV
184 €
184 €
46 €
5 CV
230 €
230 €
46 €
6 CV
276 €
276 €
46 €
7 CV
322 €
329 €
47 €
8 CV
368 €
384 €
48 €
9 CV
414 €
441 €
49 €
10 CV
460 €
500 €
50 €
11 CV
506 €
561 €
51 €
12 CV
552 €
624 €
52 €
13 CV
598 €
689 €
53 €
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