Amendement N° 372C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Lamour.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir droit au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition et qui, n'en ayant pas eu connaissance, n'ont pu déposer de demande d'indemnisation en temps utile.
Exposé sommaire :
L'article 12 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 a ouvert droit à indemnisation pour les rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Ce même article prévoyait que les demandes devaient être déposées au plus tard le 28 mai 2007, puis le 31 décembre 2008, après modification par la loi de finances rectificative n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007.
Or, il apparaît qu'un certain nombre de rapatriés et d'ayants droit n'ont pas eu connaissance de cette possibilité, et n'ont en conséquence pu déposer leur demande en temps utile.
Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en considération cette problématique.
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