Amendement N° 378C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 8 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 71(C)
I. – Le I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), en la ciblant sur les structures de moins de cinq cent salariés.
Les organismes d'intérêt général sont des entités qui, en raison des missions qu'elles exercent, peuvent recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Ils bénéficient d'une exonération de cotisations patronales pour les gains et rémunérations versés à leurs salariés employés dans une zone de revitalisation rurale, accordée par les articles 15 et 16 de loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération.
Le dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. L'exonération continue toutefois de s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et qui bénéficiaient de l'exonération à cette date.
Comme le constate le rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novembre 2009, ce dispositif s'écarte très largement de l'objectif initial visé par le législateur, qui était d'apporter un soutien aux associations présentes en milieu rural pour leur capacité à créer du lien social (clubs d'aînés, associations culturelles ou sportives). L'exonération a en effet bénéficié à des établissements de taille plus importante.
Il est donc proposé de recentrer cette exonération sur les structures de moins de cinq cent salariés. Cette mesure impacte moins de 5 % des structures aujourd'hui couvertes par cette exonération. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, le bénéfice des allégements généraux de charges patronales permettra de compenser partiellement la suppression de l'exonération spécifique.
L'économie budgétaire attendue dès 2013 sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre de la compensation par l'Etat de cette exonération permettra de gager des ouvertures de crédits supplémentaires souhaitées par les députés, au sein de ce même programme, sur les dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et de compétences (GPEC) et les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).
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