Amendement N° 37A (Adopté)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 :

«  3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion fait l'objet des ajustements mentionnés aux a., b. et c. calculés, pour les années...(le reste sans changement) ».