Amendement N° 387A (Adopté)

En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dès lors que le barème de l'ISF n'est plus indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, et que les contribuables à l'impôt sur le revenu ne bénéficieront pas d'une indexation en 2013, il n'y a pas lieu de prévoir une revalorisation pour les seuls redevables de l'ISF. C'est pourquoi il est proposé de retenir le seuil actuel d'1,3 million d'euros. La formule de calcul de la décote doit être modifiée en conséquence : à 1,3 million d'euros, un redevable paiera 1 250 euros d'ISF au lieu de 2 500 euros ; à 1,4 million d'euros, il paiera 3 200 euros d'ISF, la décote s'annulant.