Amendement N° 389C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Goldberg, M. Caresche, M. Goua, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
I. – Le 1° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein de cette catégorie, l'exonération peut être limitée à certains types de locaux et exclure les logements construits au moyen de prêts visés à l'article R. 331‑17 du code de la construction et de l'habitation ».
II. – Après la première phrase du 6° de l'article L. 33113 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur fait toutefois l'objet d'un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d'habitation visés au 1° de l'article L. 331‑12. ».
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er mars 2012) en créant notamment, la taxe d'aménagement. Cette réforme s'est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit.
Au titre de ces aménagements, on citera :
- la possibilité, pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales au profit des logements sociaux ;
- l'instauration, à défaut d'exonération, d'un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe.
Cependant, à l'occasion de la mise en œuvre de cette réforme, ces dispositifs spécifiques aux logements sociaux se sont révélés parfois trop « rigides » ou incomplets. Le présent amendement propose donc certaines modifications :
- La première proposition vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer (totalement ou partiellement) non pas tous les types de logements sociaux « en bloc », comme c'est le cas aujourd'hui, mais seulement certaines catégories de logements sociaux (par exemple, prévoir une exonération des logements locatifs PLAI et PLUS mais pas des PLS) ;
- La deuxième proposition vise à appliquer, au tarif prévu pour les emplacements de stationnement liés à des logements sociaux, le même abattement que celui dont bénéficient les logements eux-mêmes. En effet, en l'état actuel des textes, les aires de stationnement non comprises dans la surface construite sont taxées sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 2 000 € et 5 000 € par emplacement, aucune réduction n'étant prévue pour les stationnements rattachés à des logements sociaux.
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