Amendement N° 38A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 23(A)
I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ci-après »
les mots :
« du 4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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