Amendement N° 38C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Krabal.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 59(C)
Après la référence :
« II, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix‑huit mois » ; ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon.
L'amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale qui ramène de 5 à 2 ans la durée d'inoccupation du local au terme de laquelle s'applique la taxe sur les friches commerciales en la réduisant à 18 mois.
Cette mesure inciterait les propriétaires à ne pas laisser d'actifs inoccupés et bénéficierait donc au marché de la logistique particulièrement concerné par les enjeux de disponibilité du foncier.
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