Amendement N° 393A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 43(A)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« du 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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