Amendement N° 397A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 43(A)
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« à la date d'entrée en vigueur du traité signé le 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité et au plus tôt ».
Exposé sommaire :
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité étant entré en vigueur le 8 octobre 2012, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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