Amendement N° 397C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 66(C)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et investie »,
les mots :
« , laquelle est investie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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