Amendement N° 39C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Krabal.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 59(C)
À l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2013 ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon.
L'amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d'application aux impositions dues au titre de l'année 2013.
Cette mesure inciterait les propriétaires à ne pas laisser d'actifs inoccupés et bénéficierait donc au marché de la logistique particulièrement concerné par les enjeux de disponibilité du foncier.
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