Amendement N° 401A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 38(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« les »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.