Amendement N° 409A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 25A )
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 29(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prétend renforcer l'équité des taxes sur les titres de séjour délivrés aux étrangers.
Derrière cette déclaration de principe se cache, en réalité, un affaiblissement de la nécessaire maîtrise de l'immigration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.