Amendement N° 40A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 23(A)
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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