Amendement N° 410C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Lefebvre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) »,

les mots :

«  en qualité de contrepartie de contrat d'échange ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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