Amendement N° 410C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 66(C)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) »,
les mots :
« en qualité de contrepartie de contrat d'échange ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.