Amendement N° 412C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Lefebvre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer au mot :

«  concernées »,

les mots :

«  mentionnées au I ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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