Amendement N° 413A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Gorges, M. Guilloteau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Mathis, Mme Pons, M. Luca, M. Francina, M. Furst, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Tetart, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Lazaro.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant :« 7 650 euros » est remplacé par le montant :« 6 885 euros ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Tous les Français doivent contribuer à cet effort. C'est ainsi que les députés verront le montant de leur IRFM être réduit de 10 % ; il est donc normal qu'une baisse de 10 % du montant de l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes puisse être appliqué.
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