Amendement N° 413C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 610C )
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du Crédit d'Impôt Recherche est louable pour la croissance et la compétitivité. La plafonner est nécessaire pour ne pas créer d'effet d'aubaine et pour minimiser l'impact fiscal de cette mesure.
Il nous semble néanmoins particulièrement dangereux de différencier les taux d'aide à la recherche et à l'innovation au sein d'un même crédit d'impôt. Il naîtrait de facto, en cas de contrôle, une propension du contrôleur fiscal à la requalification de dépenses de R&D en dépenses d'innovation, au détriment de l'entreprise déclarante.
Ce serait fortement générateur d'insécurité fiscale pour les entreprises en bénéficiant, ce qui n'est pas de bonne politique.
Par ailleurs, afin de rester cohérent et dans un souci de maîtrise de la dépense fiscale, il est proposé de baisser le plafonnement de ce Crédit d'Impôt Innovation de 400 000 € par an à 300 000 € par an.
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