Amendement N° 414A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – L'article 885 I est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'ils sont exposés dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « respectant la condition d'exposition au public mentionnée au premier alinéa. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'assujettissement des œuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune, à toutes les œuvres d'art sans distinction de valeur afin de répondre aux besoins fiscaux de l'Etat et d'assurer une plus grande égalité des français devant l'imposition.
Cependant afin de favoriser l'accès à la culture pour tous, un dispositif permettra de déduire de l'ISF, les œuvres d'art exposées au public pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
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