Amendement N° 415A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 44(A)
À la fin de cet article, substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'objectif de redressement des finances publiques, il convient de geler également le prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Ce gel permettrait une économie de 719.714.000 € pour le budget de l'État.
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