Amendement N° 415C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors de la réforme du CIR en 2008, il a été défini un taux bonifié de 50 % et 40 % respectivement la 1ère et la 2ème année au cours de laquelle une entreprise déclare du CIR. Ces taux ont été ramenés lors du vote de la loi de Finances pour 2011 à respectivement 40 % et 35 % au titre de la première et deuxième année.
Bien que l'objectif de maitrise de la dépense fiscale soit nécessaire, il convient avant tout de stimuler l'innovation des entreprises et particulièrement des PME, qui débutent des travaux de recherche et de développement, porteurs de compétitivité.
C'est la raison pour laquelle nous proposons un maintien des taux bonifiés de 40 % la première année et 35 % la seconde, ce qui rend le dispositif particulièrement incitatif. Cette incitation au lancement de projet de R&D bénéficie à presque 1 500 entreprises. Elles sont soit nouvellement créées pour porter des projets nécessitant une R&D, soit ancienne mais démarrant des projets plus conséquents que leurs précédents développements.
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