Amendement N° 416C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L'article L 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire ».
Exposé sommaire :
Les sociétés qui bénéficient du dispositif sont soumises, en cas de contrôle fiscal de leur CIR, à une vérification de l'administration fiscale et une expertise scientifique du Ministère de la recherche (MESR). La vérification opérée par le contrôleur des impôts, pour le volet fiscal, est contradictoire alors que l'expertise du MESR n'obéit pas à ce principe. Pourtant, l'avis du MESR sur la validité scientifique des travaux contrôlés est systématiquement suivi par l'administration fiscale.
Nous proposons, pour garantir les droits de l'entreprise contrôlée de rendre cette procédure de vérification du MESR contradictoire. Il s'agit là d'une mesure d'amélioration et de bonne application du dispositif.
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