Amendement N° 417A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 20(A)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles »,
les mots :
« , mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles, » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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