Amendement N° 418A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, substituer aux mots :

«  mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles »,

les mots :

«  , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion