Amendement N° 418C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au III, le nombre : « 2 » est remplacé par les mots : « 1,9 en 2013, de 1 à 1,8 en 2014, de 1 à 1,7 en 2015, de 1 à 1,6 en 2016 et de 1 à 1,5 à compter de 2017. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire de façon progressive la fourchette du coefficient logarithmique appliqué au nombre d'habitants, de 1 à 2 actuellement, à 1 et 1,5 à compter de 2017.
Ce coefficient, de même que le dispositif de strates utilisé depuis l'institution de la dotation globale de fonctionnement afin de comparer la richesse des communes, doit être revu.
En effet, le niveau des services publics apportés aux habitants a fortement évolué ces dernières années dans les communes rurales, et se rapproche progressivement de celui atteint dans des collectivités plus importantes.
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