Amendement N° 419A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 20(A)
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« pour le département ou la collectivité »,
les mots :
« , pour le département ou la collectivité, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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