Amendement N° 420C (Non soutenu)

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

«  1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :

«  - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;

«  - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;

«  - 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;

«  - 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 2 336 euros » est remplacé par le montant : « 2 385 euros » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 euros » est remplacé par le montant : « 4 125 euros » ;

c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 897 euros » est remplacé par le montant : « 916 euros » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 euros » est remplacé par le montant : « 675 euros » ;

3° Au 4, le montant : « 439 euros » est remplacé par le montant : « 448 euros ».

II. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 698 euros » est remplacé par le montant : « 5 817 euros ».

III. – Ces dispositions sont applicables à compter de l'impôt acquitté en 2014.

IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.