Amendement N° 421C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 579C )
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ».
Exposé sommaire :
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000€ + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.
Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.
Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs particuliers : 3 dispositifs relatifs à l'outre-mer ainsi que les investissements en SOFICA et « Malraux », générant de fait un véritable appel d'air vers ces investissements.
Cet amendement a donc pour objet de porter le plafonnement global à 15.000€ en contrepartie d'une réintégration des 5 dispositifs précités.
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