Amendement N° 422C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 55(C)
I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ».
II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu de l'année 2013 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
La dépense fiscale liée au mécénat d'entreprise ne cesse de croître. Elle représentait un coût de 570M€ en 2011, contre 800M€ selon l'évaluation fournie par le gouvernement au titre de l'année 2013.
Afin de rééquilibrer l'effort demandé aux entreprises dans ce PLF et d'inciter le gouvernement à une réflexion sur la différence de taxation entre capital productif et capital non-productif, il est ici proposé de réduire le coût de ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) égale à 60 % du montant du don assorti de la possibilité de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.
Il est ici proposé de porter cette réduction à 50 % du montant du don en diminuant le plafond des dépenses retenues à 1 ‰ du chiffre d'affaires total hors taxes de l'entreprise mécène aujourd'hui fixé à 5‰ (art. 238 bis du Code général des impôts).
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