Amendement N° 423C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 55(C)
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 0,8 % pour l'année 2013.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'indexer l'aide personnalisée au logement ainsi que les allocations logement sur la croissance potentielle prévue pour 2013, soit 0,8 %.
Soit une économie de l'ordre de 400M€.
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