Amendement N° 424C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200‑0 A fait l'objet d'une diminution de 15 %.
II. – Cette diminution est calculée selon des modalités fixées par décret.
III. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de poursuivre le travail engagé par la précédente majorité de diminution du coût des niches fiscales, en opérant un «coup de rabot» supplémentaire de 15% sur le périmètre des niches fiscales retenu pour le plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI.
Soit une économie de l'ordre de 500M€.
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