Amendement N° 426A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« NIVEAU »,
le mot :
« MONTANT ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le montant de certaines taxes mentionnées I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 sont déjà fixées par la loi et ne peuvent donc être plafonnées. Tel est le cas par exemple de la taxe mentionnées à l'article 1609 G du code général des impôts affectées à la société du Grand Paris.
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