Amendement N° 426C (Non soutenu)

Le projet annuel de performances (PAP) de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances annexé au projet de loi de finances pour 2013 comporte plusieurs modifications de présentation du programme 304 dont certaines visent à mieux identifier les crédits destinés à l'animation et à la promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Il s'agit de mettre un terme à une confusion entre ces derniers (dorénavant regroupés au sein d'une nouvelle action « économie sociale et solidaire ») et les crédits qui sont consacrés aux expérimentations conduites dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.

L'ESS doit être distinguée conceptuellement de ce domaine qui ne constitue qu'un des nombreux champs d'intervention de ses entreprises.

C'est pourquoi il est annoncé dans le PAP (p. 26) qu'une modification est apportée à l'intitulé du programme 304 jusqu'alors dénommé : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » pour y ajouter une référence expresse à l'ESS.

En raison vraisemblablement d'une erreur matérielle, cette annonce n'a pas été prise en compte dans le tableau de l'état B relatif à la répartition de ces crédits par programme auquel renvoie l'article 46 du projet de loi de finances pour 2013 : le programme 304 y conserve son ancien intitulé.

Le présent amendement a pour but de corriger cette erreur en proposant un nouvel intitulé reprenant celui que le Gouvernement avait annoncé : « Lutte contre la pauvreté (revenu de solidarité active et expérimentations sociales) et économie sociale et solidaire ». Bien entendu, le Gouvernement est invité à actualiser la totalité des documents budgétaires en conséquence.