Amendement N° 427A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Abad.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 2(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les trois premiers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6082 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 134 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Premier Ministre a déclaré le 27 Septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.
Or,le système de décote qui ne touche que la première et la deuxième tranche met à l'abri non pas 90 % mais 80 % des foyers seulement. Il est donc proposer d'étendre la décote à la troisième tranche.
Le présent amendement est donc un amendement de cohérence entre les propos du Premier Ministre et la réalité des dispositions contenues dans le PLF pour 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.