Amendement N° 427C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 751C (Adopté)
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Caresche, M. Urvoas.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, jusqu'au 30 juin 2013, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l'éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisation.
Mais il peut s'écouler plusieurs mois avant que les préfets ne soient en capacité d'évaluer correctement les besoins. En l'état actuel du texte, certaines communes en zone B2 se verront ainsi privées du bénéfice du nouveau dispositif une bonne partie de l'année 2013 alors que le niveau de tension de leurs marchés du logement justifierait une dérogation.
Le présent amendement a pour objectif de préserver pendant encore six mois l'éligibilité de l'ensemble des communes des zones B2.
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