Amendement N° 429A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Sas, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 310 000 € »,
le nombre :
« 800 000 € ».
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l'allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.
Afin de satisfaire pleinement cet engagement et de rétablir une cohérence avec l'exposé des motifs, cet amendement propose d'abaisser le seuil d'entrée dans l'ISF à 800 000 €, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011.
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