Amendement N° 42A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Collard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 44(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d'euros.
La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d'euros.
Or, ce « chèque sur retour » n'est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.
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