Amendement N° 430A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Alauzet, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :
« et inférieure ou égale à 500 000 € ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d'instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.
En effet le gouvernement s'est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Cet amendement, dans l'esprit voulu par le gouvernement de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, vise à créer une nouvelle tranche d'imposition.
Si le gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013. Nous devons continuer à assurer au-delà de 2013, une plus grande justice fiscale.
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