Amendement N° 431A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 17, substituer par deux fois à l'année :
« 2013, »,
l'année :
« 2006 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 1er janvier 2006 fut la date de prise en compte pour le décompte de la durée de détention des titres prévu par le précédent régime d'exonération des plus-values. Il fut supprimé avant même sa prise d'effet, exemple patent de l'instabilité fiscale particulièrement préjudiciable au bon développement économique et à l'investissement.
Afin de ne pas pénaliser les détenteurs de titres de longue durée et de restaurer la confiance chez les entrepreneurs pour encourager la prise de risques, il est donc proposé de modifier le point de départ de la durée de détention au 1er janvier 2013, et de la remplacer par le point de départ au 1er janvier 2006.
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