Amendement N° 433A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 32(A)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
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