Amendement N° 436A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« 2012, 2013 ou 2014 »
les mots :
« 2013, 2014 ou 2015 ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« janvier »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 :
« 2013 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
La rétroactivité au 1er janvier 2012 n'est pas équitable pour les détenteurs de parts qui, les cédant en totalité ou en partie, n'ont pu anticiper les nouvelles règles fiscales. Le report de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2013 est donc une mesure d'équité et de justice fiscale. Il ne faut pas pénaliser ceux qui ont pris des risques pour créer de la valeur et des emplois.
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