Amendement N° 437A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Gaymard, M. Chartier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 30(A)
Article 30 :
Cet article est ainsi modifié :
1. L’alinéa III de cet article est supprimé.
2. Compléter cet article par les alinéas suivants
V. Au I de l’article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots « dans les pays en développement » sont supprimés.
VI. Le II de l’article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« II. - Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et le produit de la mise aux enchère des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 du Conseil, une fois déduite la fraction de ce produit affectée à l’Agence nationale pour l’habitat, dans la limite de 120 millions d’euros par an.
2° En dépenses : les dépenses relatives au renouvellement et à l’adaptation de la forêt française, notamment en vue de la promotion de la gestion forestière durable, à la mobilisation et à la valorisation de la ressource bois, au développement de tous les usages du bois, correspondant aux finalités prévues au 3. de l’article 10 de la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, pour lesquelles le ministre chargé de la forêt est l’ordonnateur principal. »
VII. Le titre II du livre Ier du code forestier nouveau est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : »
« Rémunération de la fonction écologique de la forêt »
« Article L126-1.
I. Le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créé par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, finance la promotion de la gestion forestière durable. Un minimum d’un tiers des recettes de ce compte d’affectation spéciale est versé à l’Office national des forêts, objet du livre II titre II du présent code, afin de soutenir la gestion durable des bois et forêts relevant du régime forestier. Le solde est affecté à la promotion d’une gestion durable de la forêt privée, à la mobilisation et à la valorisation de la ressource bois, ainsi qu’au développement de tous les usages du bois. Ce soutien à une gestion durable passe par l’encouragement financier de projets de développement d’offre sylvicole et de biomasse à partir de parcelles boisées ou agricoles existantes, ou le reboisement de terrains d’activités en friche. Ce soutien doit prendre en compte la préservation de la biodiversité.
II. Les modalités du soutien à une gestion durable de la forêt privée, à la mobilisation et à la valorisation de la ressource bois, ainsi qu’au développement de tous les usages du bois sont précisées par décret pris en Conseil d’Etat. »
VIII. Le VII entre en vigueur au 1er juin 2013. Pour la période s’étendant du 1er juin au 31 décembre 2013, les montants mentionnés au VII sont calculés pro rata temporis.
3. Rédiger ainsi le C de l’alinéa IV : « Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013, les recettes mentionnées au I sont affectées prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 M€, au compte d’affectation spéciale « engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 M€, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n°2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. »
Exposé sommaire :
La forêt française souffre de sous-investissement et de la hausse des coûts de la main d’œuvre. Le maintien des surfaces boisées occulte les graves difficultés auxquelles est confrontée la filière forestière. Le produit de la vente du bois, qui décroît alors que le coût du travail croît, ne suffit plus à couvrir les coûts d’exploitation de la forêt.
Sans soutien, l’offre de bois et les surfaces forestières exploitées risquent de diminuer, alors que le bois est incontournable dans le développement des énergies renouvelables et de la rénovation thermique des bâtiments. Cet état est d’autant plus dommageable que seule une gestion à la fois durable et dynamique de la forêt permet de combiner écologie et économie, et la préservation de la biodiversité avec une production sylvicole suffisante.
La forêt a trois fonctions indissociables, une fonction économique, une fonction écologique et une fonction sociale. La fonction économique est aujourd’hui rémunérée quoiqu’imparfaitement par la vente du bois, alors que la fonction écologique n’est pas ou peu rémunérée.
Cet amendement oriente vers la forêt la partie non encore attribuée du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de rémunérer son rôle écologique, qu’il s’agisse de séquestration du carbone mais aussi de préservation de la biodiversité.
En effet, le cours du quota de CO2 pour l’année 2013 est d’environ 8€/t, et il est très probable que ce cours augmente sous l’effet de diverses mesures prises ou en préparation par la Commission européenne. La quantité de quotas estimée à la vente est de l’ordre de 80 millions de tonnes annuelles. 590 millions du produit de cette vente sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement propose que le surplus, estimé à 50 millions d’euros, soit investi dans des projets de développement forestier. Le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » est un outil approprié pour porter ces projets de développement, l’amendement propose donc de ne pas le supprimer mais de l’adapter.
Cette nouvelle disposition législative sera d’un coût nul pour les ressources de l’Etat : seul le surplus potentiel et non encore attribué de la vente des quotas de CO2 sera versé au fonds pour la gestion durable de la forêt. Cet amendement, en consacrant des moyens financiers à l’investissement durable en forêt, permettrait de donner un signal positif à l’ensemble de la filière et contribuerait à relancer l’investissement sylvicole.
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