Amendement N° 438A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant :
« Le taux d'abattement est augmenté de cinq points par année de détentions supplémentaire à compter de la troisième année et jusqu'à la neuvième année révolue. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La période de détention des titres de 12 ans est trop longue et ne tient pas compte des cycles courts de l'économie actuelle, notamment de l'économie innovante et des nouvelles technologies : il y a 15 ans, débutait seulement Internet. Il est proposé de ramener cette période à 9 ans, durée que l'on retrouve régulièrement en droit commercial. Il est donc proposé de rendre applicable le taux effectif d'abattement de 40 % dès la neuvième année.
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